Loi santé

Article L7123-2 du code du travail

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;

2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

Article L7123-2-1 du code du travail

(créé par loi Santé de Marisol Touraine n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 20)

L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d'application du premier alinéa.

Article L7123-27 du code du travail

(modifié par LOI Santé de Marisol Touraine n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 20)

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Ma réflexion

Le décrêt d'application paru au journal officiel le 29 décembre 2016 a été signé par le premier ministre, monsieur Bernard Cazeneuve, et par la ministre du travail, madame Myriam El Khomri.

Alors le jour du premier anniversaire de ces articles de loi qu'en est-il vraiment?

Et bien on attend le fameux arrêté exécutoire qui fixerait l'IMC minimum que devrait avoir un mannequin pour pouvoir exercer. Cet arrêté doit être cosigné par les ministères du Travail et de la Santé. Il fait actuellement l'objet d'une consultation par le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).

Autant de lenteur dans les procédures quand il s'agit de santé publique est alarmant. On peut supposer que les réseaux d'influences freinent les travaux du COCT. Mais peut-être que les Ministres en charge pourraient taper des quatre poings pour faire accélérer la procédure. Si ce n'est par respect pour le travail des parlementaires sur ce dossier, ce serait pour préserver les jeunes femmes qui sont honteusement soumises au dictat de la mode.